Législation et protection des consommateurs en matière d'étiquettes

Les étiquettes jouent un rôle essentiel dans l’identification des produits. Elles permettent d'afficher des informations importantes directement sur le produit ou sur l'emballage, comme des indications sur les ingrédients, la date limite de consommation, les avertissements, les instructions de traitement et les codes-barres. Afin de garantir la protection des consommateurs, l'étiquetage des produits est obligatoire en Europe. La loi définit les informations obligatoires que doit contenir l'étiquette, ce qui ne doit pas y figurer et les exigences formelles à respecter. Vous trouverez dans l'article suivant tout ce qu'il faut savoir sur l'étiquetage des denrées alimentaires et des médicaments, sur la publicité sur les étiquettes, sur les développements actuels et sur les possibilités d'intervention des consommateurs en cas d'indications erronées ou trompeuses.

Définition : exigences légales pour les étiquettes ?

L'étiquetage des produits a pour but de renseigner le consommateur sur certaines propriétés et caractéristiques du produit. Il doit ainsi permettre aux clients de prendre une décision d'achat en connaissance de cause, tout en garantissant une utilisation sûre du produit.

Il ne peut remplir ces fonctions que si les informations figurant sur les étiquettes sont honnêtes et complètes. Par exemple, si un produit ne mentionne pas la présence d'allergènes, cela peut, dans le pire des cas, mettre en danger la vie des personnes allergiques.

De même, les fabricants doivent indiquer pour lles matières dangereuses si un produit est facilement inflammable ou présente un risque pour le consommateur final.

La contenance n'est pas une exigence de sécurité, mais elle est indispensable pour comparer le rapport qualité-prix de produits similaires de différents fournisseurs.

En outre, le producteur ou le responsable de la mise sur le marché doit être mentionné afin que l'acheteur puisse se retourner contre le responsable en cas de défaut.

Les exigences légales en matière d'étiquetage des produits ne profitent pas seulement aux consommateurs, mais aussi aux producteurs qui attachent de l'importance à la qualité, à l'honnêteté et à la transparence. Une concurrence loyale n'est possible que si les indications trompeuses et erronées sur les étiquettes sont évitées par des règles d'étiquetage globales.

Quelles sont les règles de base en matière d'étiquetage des denrées alimentaires ?

L'étiquetage des denrées alimentaires donne aux consommateurs un aperçu clair des allergènes, des additifs et des organismes génétiquement modifiés que contient un produit. Il indique également la quantité d'énergie, de graisse, de sucre ou de sel fournie par un aliment.

Grâce à ces informations, l'acheteur potentiel peut se faire une idée si un aliment est plutôt sain ou non. Les informations les plus importantes sur les étiquettes alimentaires sont les suivantes :

La dénomination : la dénomination précise la nature exacte d'un produit ainsi que ses caractéristiques particulières. En France, le choix des dénominations est régulé par les décrets du Journal officiel. À défaut, la dénomination de vente est constituée du nom consacré par les usages.

Si la dénomination n'est pas fixée par la loi, elle doit être formulée de manière que l'on puisse voir clairement et sans équivoque de quel type d'aliment il s'agit.

La liste des ingrédients : tous les ingrédients contenus doivent être indiqués sur chaque aliment emballé. Ceux-ci doivent être énumérés par ordre décroissant de poids au moment de la fabrication.

Si un ingrédient est mentionné dans la dénomination de la denrée alimentaire ou est mis en évidence par des illustrations sur l'emballage du produit, le pourcentage en poids doit également être mentionné.

La liste des ingrédients doit également mentionner tous les arômes et additifs alimentaires utilisés. Les additifs doivent être désignés par leur nom de classe, suivi de leur numéro E ou de leur nom chimique.

L'étiquetage nutritionnel : depuis décembre 2016, une déclaration nutritionnelle est obligatoire sur les étiquettes des produits alimentaires. Celle-ci est généralement présentée sous forme de tableau et indique toujours les teneurs en nutriments aux 100 g ou 100 ml pour faciliter la comparaison.

Le tableau des valeurs nutritionnelles doit au moins contenir des informations sur les "Big 7". En font partie, outre la valeur énergétique, les quantités de graisses, d'acides gras saturés, de protéines, de glucides, de sucres et de sel.

En outre, les vitamines, les fibres et autres valeurs nutritives doivent être indiquées si elles sont explicitement mises en évidence sur l'emballage imprimé.

L'étiquetage des allergènes : si le produit en contient, la liste des ingrédients doit mentionner les 14 substances ou produits les plus importants susceptibles de provoquer des intolérances et des manifestations allergiques, comme le blé, la moutarde ou les fruits à coque. De plus, les allergènes doivent être mis en évidence visuellement par la police de caractères, le style d'écriture (par exemple en gras) ou la couleur de fond.

La teneur en caféine : pour les boissons à teneur élevée en caféine (par exemple les boissons énergétiques), l'étiquette doit indiquer qu'elles ne conviennent pas aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes. Il en va de même pour les aliments auxquels de la caféine a été ajoutée pour des raisons physiologiques. Dans les deux cas, la teneur exacte en caféine doit être indiquée.

La teneur en alcool : les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume (par exemple la bière, le vin, le champagne, les spiritueux) doivent indiquer la teneur réelle en alcool en pourcentage du volume.

La quantité nette : la quantité nette informe sur la quantité de la denrée alimentaire contenue en poids (g ou kg), en volume (ml ou l) ou en nombre de pièces.

La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation : la date de durabilité minimale indique la durée pendant laquelle un produit conserve ses propriétés spécifiques s'il est conservé correctement. Les denrées alimentaires facilement périssables doivent plutôt être étiquetées avec la date limite de consommation.Produkte mit Mindesthaltbarkeitsdatum gelten auch darüber hinaus als verzehrfähig. Wurde bei einem Lebensmittel das Verbrauchsdatum überschritten, gilt es als nicht mehr sicher und muss entsorgt werden.

L'étiquetage de l'origine : le règlement sur l'information des denrées alimentaires prévoit un étiquetage obligatoire de l'origine lorsque le consommateur a besoin de ces informations pour pouvoir prendre une décision d'achat en connaissance de cause.
C'est par exemple le cas lorsque, sans cette indication, il pourrait être induit en erreur quant au pays ou au lieu d'origine réel d'un produit. Depuis avril 2020, l'origine de l'ingrédient principal doit également être indiquée si elle ne correspond pas au pays d'origine ou au lieu de provenance du produit.

Comment les médicaments doivent-ils être étiquetés ?

L'obligation d'étiquetage des médicaments est régie le code de la santé publique. D’après l’article R5121-137 du Code de la santé publique, c’est le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui est responsable de contrôler le respect des bonnes pratiques d’étiquetage. Les principales indications sont les suivantes :

La dénomination du médicament : le nom d'un médicament correspond au nom du produit. Il peut s'agir d'un nom courant, d'un nom scientifique, mais aussi d'un nom de fantaisie.

Les substances actives contenues : la nature et les quantités de substances actives et d'autres composants doivent être mentionnées chaque fois que l'autorité compétente ou un règlement juridique l'exige. Les prescriptions peuvent varier selon les médicaments.

Le dosage du médicament : selon la forme pharmaceutique, cette indication correspond au pourcentage de substance active par unité de dosage, de poids ou de volume. Elle doit toujours être composée du chiffre et de l'unité de mesure correspondante. Si un médicament contient deux ou plusieurs substances actives, chaque dosage doit être indiqué séparément avec l'unité de mesure correspondante. En outre, les indications de dosage doivent tenir compte des directives SmPC actuelles et des "QRD-Recommendations on the expression of strength in name of centrally authorised human medicinal products" de l’agence européenne du médicament.

Informations sur les destinataires : si l'utilisateur ne fait pas partie de la dénomination du médicament, il doit être mentionné sur l'étiquette. Cette information indique si un produit est destiné aux nourrissons, aux enfants ou aux adultes. L'âge peut être précisé si l'indication correspond à l'indication autorisée.

Date de péremption : la date de péremption informe le consommateur de la date jusqu'à laquelle il peut utiliser le médicament en toute sécurité et conformément à son objectif.

Des obligations d'étiquetage spécifiques existent pour :

Les médicaments homéopathiques (indications sur la nature homéopathique, informations sur l'enregistrement et une mention indiquant qu'en cas de persistance des symptômes de la maladie, il convient de consulter un médecin)

Les médicaments issus du génie génétique (mention obligatoire de l'organisme génétiquement modifié ou de la lignée cellulaire)

Échantillons (les échantillons de médicaments ne peuvent être remis qu'aux médecins, dentistes et vétérinaires et, en l'absence de prescription médicale, aux personnes exerçant l'art dentaire ou la médecine à titre professionnel).

Qu'en est-il de la publicité sur les étiquettes ?

La publicité pour les produits est un élément indispensable de la concurrence. L'objectif de toutes les mesures publicitaires est de mettre en valeur un produit ou une marque par rapport aux concurrents et d'inciter les clients à l'acheter.

Les informations sur les propriétés particulières des produits ne doivent pas être données de manière arbitraire. Le règlement sur les allégations de santé définit les allégations nutritionnelles et de santé autorisées sur les étiquettes des produits alimentaires. Les allégations nutritionnelles autorisées sont par exemple :

Réduit en énergie (valeur énergétique réduite d'au moins 30 pour cent)

Sans sucre (pas plus de 0,5 g de sucre par 100 g ou 100 ml), sans sodium (pas plus de 0,005 g de sodium par 100 g),

Riche en fibres (au moins 6 g de fibres par 100 g ou au moins 3 g de fibres par 100 kcal).

Les messages publicitaires liés à la santé sont également limités. Actuellement, environ 250 allégations sont autorisées dans toute l'Europe, qui se rapportent principalement aux vitamines et aux minéraux. La condition préalable à l'autorisation d'une allégation de santé est qu'elle s'appuie sur des preuves scientifiques généralement reconnues.

Quels sont les développements en cours et comment les consommateurs peuvent-ils agir contre un étiquetage erroné ?

Afin de répondre à l'évolution des exigences et de garantir durablement la protection des consommateurs, l'étiquetage des produits évolue constamment et s'adapte à de nouvelles circonstances.

Une telle modification est par exemple entrée en vigueur en mai 2022 en ce qui concerne la réduction des prix des denrées alimentaires proches de la date de durabilité minimale.

Alors que les commerçants étaient auparavant obligés de créer une nouvelle étiquette de prix, il suffit désormais d'une simple mention telle que "20 % moins cher", associée à l'information que la réduction est due à la courte durée de conservation. Il n'est plus nécessaire d'apposer un nouveau prix de base ou final.

Si l'emballage d'un produit fait croire à un contenu plus important que ce qu'il contient réellement, si l'indication de l'origine n'est pas correcte ou si des informations sur les allergènes, l'alcool ou la caféine font défaut, les consommateurs peuvent s'adresser à différentes autorités. Selon le motif de la réclamation, les interlocuteurs suivants entrent en ligne de compte :

DGCCRF – Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Associations de consommateurs
Ordre national des vétérinaires

Conclusion

Les fausses indications sur les étiquettes d'identification des produits constituent une tromperie du consommateur. Si un pot de yaourt porte la mention "yaourt à la fraise" et affiche une image de fraises croquantes, le consommateur est en droit d'attendre que le yaourt contienne de vraies fraises ou au moins un arôme naturel de fraise.

Les exigences légales en matière d'étiquetage contribuent à protéger les clients contre la tromperie et les fausses déclarations, ainsi que les fabricants honnêtes contre les concurrents déloyaux.

FAQ

Quelle doit être la taille des caractères sur les étiquettes d'identification des produits ?
La taille des caractères sur les emballages alimentaires est réglementée par le règlement européen sur les denrées alimentaires. Selon ce règlement, les indications sur les étiquettes des produits alimentaires doivent avoir une hauteur de caractères d'au moins 1,2 mm par rapport au petit "x". Si l'étiquette est très petite parce que l'emballage ne peut pas en contenir une plus grande, la taille des caractères ne doit pas dépasser 0,9 mm.