Conditions générales de vente et de livraison (CGDVL)

Conditions générales de traitement et de livraison (CGTL) et informations du consommateur
des boutiques en ligne de Harder-online GmbH

(mise à jour en juin 2012)


§ 1 Validité des CGTL, entrepreneurs
1. Les conditions générales de vente au moment de la commande sont les seules valables pour toutes les transactions commerciales entre les boutiques en ligne « unserdrucker.de » et « labelprint24.com » et l'acheteur, le donneur d'ordre ou le client, ci-après dénommé le client. Harder-online GmbH (ci-après dénommé Harder) ne reconnait pas les autres conditions du client - même en cas de force majeur -dispositions ou acceptation des paiements - à moins que Harder ne les accepte par écrit.

2. Vous concluez des contrats avec :

Harder-online GmbH
PDG Stefan Harder
An der Borntelle 4
01619 Zeithain
Tél. : +49 (0) 751 56168 22
Fax : +49 (0) 751 56168 24

E-mail : info@unserdrucker.de; info@labelprint24.de
https://www.labelprint24.com

Tribunal compétent : Tribunal de Dresde
N° de registre du commerce : HRB 28989
N° TVA : 230296876

§ 2 Conseil
1. Harder conseille le client uniquement sur sa demande expresse. Les déclarations d’ordre générales ne constituent pas de conseil.
2. Les services de conseil de Harder sont basés exclusivement sur les valeurs empiriques de notre propre entreprise et ne comprennent que les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, qui ne sont pas juridiquement contraignants. Les informations contenues dans des brochures, catalogues et documentations techniques ne sont pas ne sont pas contractuelles; elles ne libèrent pas le client de faire ses propres tests.
3. Le conseil de Harder s'applique à la qualité de ses propres produits, mais pas à leur utilisation par le client ou ses autres acheteurs; un conseil donné efficacement pour une application chez le client n'est juridiquement contraignant, sauf si Harder a déclaré ce conseil explicitement et par écrit comme juridiquement contraignant.
4. Le conseil de Harder s'applique exclusivement aux produits et services fournis par Harder.
Il ne s'étend pas à une consultation indépendante d'un contrat, telles que les déclarations qui sont données en dehors des services dispensés par Harder.

§ 3 Objet du contrat
L'objet du contrat est la production et la livraison de marchandises (par ex. étiquettes, emballages, canettes de boissons) par Harder selon les souhaits spécifiques du client.

§ 4 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu via les boutiques en ligne www.unserdrucker.de ou www.labelprint24.com comme suit :
1. Votre commande représente une offre à Harder de conclure un contrat d'achat.
2. En entrant une commande chez www.unserdrucker.de ou labelprint24.com, Harder vous envoie un e-mail confirmant la réception de votre commande chez Harder et en donne les détails (accusé de réception). L'accusé de réception informe uniquement de la réception de votre commande chez Harder et ne constitue pas une acceptation de votre offre.
3. Le contrat n‘est valable uniquement qu‘avec la confirmation de la commande par Harder.
4. Harder n'est pas dans l'obligation d'accepter la commande du client.
5. Des informations manquantes, incorrectes ou incomplètes ne sont expressément pas acceptées et ne peuvent pas imposer des obligations à Harder, ni dans le sens de la performance et des réclamations de garantie, ni dans le sens de réclamations pour dommages et intérêts.
6. Si le client annule une commande déjà confiée, Harder peut facturer 10% du prix de livraison ou de service pour les coûts encourus pour traitement de la commande et le bénéfice perdu, sans perdre la possibilité de demander des dommages et intérêts. Le client se réserve le droit de prouver un dommage moindre.

§ 5 Commande, compte client, vérification des données
1. Sur les sites web www.unserdrucker.de et www.labelprint24.com, le client a accès à ce qu'on appelle le calculateur, à l'aide duquel il peut faire calculer le prix de la marchandise désirée en entrant les paramètres correspondants et en cliquant sur le bouton "Calculer". En cliquant sur le bouton "Calculer", le client ne passe pas encore de commande ferme.
2. Pour soumettre des commandes chez Harder, le client a besoin d'abord d'un compte avec lequel le client peut se connecter à la boutique en ligne. La configuration d'un compte client est gratuite pour le client et ne constitue pas encore un ordre de commande.
3. Si l'acheteur est connecté sur son compte, il a la possibilité de télécharger les données d'impression correspondantes à l'étiquette calculée et d'afficher un aperçu de l'étiquette.
4. Harder ne vérifie pas les données fournies par le client dans le cadre de sa commande ; la responsabilité de l'exactitude des données fournies est assumée exclusivement par le client.
5. Ceci ne s'applique pas aux données manifestement inutilisables ou illisibles ou par accord explicite (contrôle des données).
Harder vérifie les données avec un contrôle gratuit, où le format de fichier, les polices incorporées et les couleurs c.-à-d. la marge de couleur appropriée sont vérifiés. Vous trouverez des informations plus détaillées sur l'étendue de la vérification des données de base dans la boutique en ligne, en fonction du produit.
6. Si le client souhaite que les données soient vérifiées au-delà de la vérification des données de base, il peut commander une vérification supplémentaire moyennant des frais en activant la case "Analyse de données professionnelle supplémentaire". Les frais encourus pour le contrôle des données seront communiqués au client dans la boutique en ligne.
7. En cliquant sur le bouton "Commander maintenant" après avoir entré toutes les informations nécessaires, le client passe une commande ferme pour les marchandises calculées. Toutefois, la commande ne peut être passée et transmise à Harder que si le client accepte la validité des présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton "Accepter ABL" et en fait ainsi la base de sa commande. Le client est lié à sa commande.
8. Le client peut suivre la progression de ses commandes en se connectant à son compte client. La commande sera enregistrée chez Harder et peut être appelé, imprimé ou stocké sur l'ordinateur personnel du client à tout moment.
9. Le client peut supprimer son compte client à tout moment, en envoyant un e-mail avec ses informations clients à info@unserdrucker.de ou info@labelprint24.com.

§ 6 Preuve
Le client a la possibilité de demander une épreuve avec frais. Si, après la soumission de l'épreuve, il ne décide pas de délivrer l'épreuve pour l'impression, le coût de production de l'épreuve sera facturé. Si le client décide d'approuver l'impression, le coût de production de l'épreuve est inclus dans le montant de la facture de la commande.

§ 7 AUCUN DROIT D'ANNULATION OU DE RETOUR
Un droit d'annulation de retour en vertu du § 312d du code civil allemand n'existe pas en raison de la réglementation juridique du § 312 al. 4, alinéa 1 du code civil allemand pour le client, car l'objet du contrat est la production de marchandises selon les exigences du client qui ne pourraient par ailleurs pas être revendues par Harder.

§ 8 Changements de commande
1. Si le client exige des modifications de l'objet de la livraison ou de la prestation après la conclusion du contrat, un accord contractuel séparé est nécessaire.
2. Harder se réserve de modifier les conditions de livraison ou de services en cas d'informations manquantes ou erronées.

§ 9 Livraison, délai de livraison
1. La livraison s'effectue - sauf accord contraire -à l'adresse de livraison indiquée par le client.
2. Nos livraisons sont effectuées selon le § 271 du code civil allemand après la production de la marchandise commandée selon le cours normal des affaires
3. Si un délai de livraison ou de prestation a été convenu, il commence par l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande et l'exécution correcte de toutes les obligations de coopération du client ; il en va de même pour les dates de livraison ou de prestation.
En cas de modifications consensuelles de l'objet du contrat, les temps de livraison ou d'exécution et les délais de livraison ou d'exécution doivent de nouveau être convenus.
Ceci s'applique également si l'objet de la commande a été renégocié après la conclusion du contrat sans que l'objet de la commande soit modifié.
4. Les délais de livraison ou d'exécution et les dates de livraison ou d'exécution sont soumis à une livraison anticipée sans défaut et en temps voulu, ainsi qu'à des perturbations imprévisibles de la production.
5. Le délai de livraison ou d'exécution est respecté si la livraison ou l'objet de la prestation a quitté l'usine de Harder ou si Harder a notifié l'achèvement de l'enlèvement avant l'expiration du délai.
6. Si la livraison ou l'exécution est retardée par le client, Harder peut facturer pour chaque mois commencé, des coûts de stockage de 0,5%, mais pas plus de 5%, du prix de la livraison ou de l'exécution.
Les parties contractantes sont libres de prouver des coûts de stockage plus élevés ou plus bas.
Harder est autorisé à déterminer un lieu de stockage approprié et à assurer la livraison ou les articles de service aux frais et aux risques du client.
7. Harder est en droit de fournir la livraison ou la prestation convenue avant la date convenue.
8. Des livraisons ou exécutions partielles sont autorisées et peuvent être facturées.
9. Les produits auxquels le client a droit, en particulier les données et les supports de données, ne seront archivés par Harder qu'après la livraison de la marchandise, après accord exprès et contre rémunération spéciale.

§ 10 Force majeure
En cas de force majeure, les délais de livraison et d'exécution plus longs seront prolongés de la durée de la perturbation survenue. Cela comprend également, mais pas seulement, les interruptions d'exploitation, les grèves, les lock-out, les perturbations de la circulation, les actes du gouvernement chez Harder ou chez ses fournisseurs. Ceci s'applique également si Harder était déjà en défaut au moment où ces circonstances se sont produites. Harder informera immédiatement le client du début et de la fin de ces perturbations.
Si la livraison ou l'exécution est retardée de plus de six semaines, le client et Harder ont tous les deux le droit d'annuler le contrat dans le cadre des services touchés par les perturbations d'exécution.

§ 11 Prix, frais de port et frais d'expédition
1. Avant que le client ne confirme sa commande contraignante, le prix de l'objet du contrat est communiqué au client, ce que le client confirme en passant la commande contraignante. Sauf convention contraire, les prix convenus sont en euros conformément à la clause EXW (départ usine) des INCOTERMS 2010 plus TVA, fret, emballage et frais d'assurance transport et autres frais d'expédition.
La TVA légale et les autres éléments de prix compris dans les prix sont indiqués séparément sur la facture.
2. Les commandes passées via les boutiques en ligne "unserdrucker.de" et "labelprint24.com" sont livrées aux frais d'expédition indiqués dans le processus de commande.
3. Pour les commandes expédiées en dehors de l'Allemagne, les taxes d'importation, les droits de douane et les coûts peuvent être prélevés par le pays de destination. Les livraisons en Suisse sont dédouanées et taxées. Dans le cas de livraisons vers d'autres pays, les droits et taxes à l'importation sont prélevés par le bureau de douane d'importation respectif et sont à la charge du destinataire. Ceux-ci sont soumis aux réglementations d'importation du pays destinataire. De plus amples informations peuvent être demandées au client auprès du bureau de douane compétent.
4. Harder n'assure la marchandise à expédier qu'à la demande et aux frais du client.

§ 12 Paiement, options de paiement, défaut de paiement
1. Le client s'engage à payer le prix convenu. Le paiement devient exigible à la conclusion du contrat dès réception de l'objet du contrat et de la facture par le client.
2. Les factures sont payables immédiatement après réception par le client. Ils sont payables sans déduction. En cas de non-paiement, le client est en retard dans l'échéance sans autre rappel. Les remises et rabais ne sont pas accordés.
3. Le client peut régler le prix d'achat par prélèvement automatique, PayPal, prépaiement ou contre remboursement. D'autres conditions de paiement sont possibles, à condition que la solvabilité soit convenue sur une base individuelle.
Harder se réserve expressément le droit d'effectuer des livraisons uniquement contre remboursement, PayPal ou paiement anticipé pour couvrir le risque de crédit.
4. Harder se réserve explicitement le droit d'accepter des lettres de change ou des chèques. Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés que sous réserve de l'approbation par Harder et ne sont valables qu'après un crédit inconditionnel comme titre de paiement.
5. Le § 286 alinéa 3 du droit civil allemand s'applique; par la suite, le client est en retard de paiement 30 jours après la date d'échéance du prix d'achat.
6. En cas de retard de paiement, de report de paiement ou d'exécution partielle, Harder est en droit, dans la mesure où le client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), d'exiger des intérêts moratoires d'un montant de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base correspondant. Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), Harder est en droit d'exiger des intérêts moratoires d'un montant de 5 points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base correspondant.
En outre, Harder est en droit de retenir d'autres prestations jusqu'à ce que toutes les factures dues aient été réglées. Nous nous réservons le droit de prouver des dommages plus élevés.
7. Harder est en droit d'exiger un paiement anticipé approprié lors de la conclusion du contrat. Les intérêts ne seront pas remboursés.
8. S'il y a plusieurs revendications en suspens de Harder contre le client et que le paiement du client n'est pas soumis à une exigence particulière, Harder se réserve le droit de définir à quelles exigences disponibles le paiement devrait être fourni.
9. S'il y a des doutes fondés quant à la capacité de paiement ou la solvabilité de l'acheteur, Harder se réserve le droit d'exiger un prépaiement ou des garanties appropriées pour les services fournis au client.
Si l'acheteur n'est pas prêt à payer à l'avance ou à fournir des garanties de paiement, Harder se réserve le droit d'annuler ces contrats après un délai approprié et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.
10. Les délais de paiement accordés deviennent alors caducs et les créances impayées deviennent immédiatement exigibles si une procédure d'insolvabilité est engagée contre les actifs du client ou si le client a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité ou en cas d'autres doutes justifiés concernant la solvabilité ou la solvabilité du client.
11. Le client n'est autorisé à compenser des droits de compensation avec les créances de Harder que si la contre-prétention est incontestée ou juridiquement contraignante.
La cession de créances à l'encontre de Harder nécessite l'accord préalable de Harder.
12. Le client n'a un droit de rétention que si la demande de compensation est basée sur la même relation contractuelle et est incontestable ou légalement établie ou si Harder a violé de manière significative ses obligations en vertu de la même relation contractuelle malgré un avertissement écrit et n'a pas offert une garantie adéquate.
Si une prestation de Harder est incontestablement défectueuse, le client n'a le droit de retenir le paiement que dans la mesure où le montant retenu est proportionnel aux défauts et aux coûts probables de réparation des défauts.
13. Les dates de paiement restent également en vigueur si les retards de livraison ne sont pas imputables à Harder.
14. Harder est en droit de modifier le prix convenu de manière appropriée si des modifications interviennent avant ou pendant l'exécution de la commande parce que les informations et documents fournis par le client étaient incorrects ou demandés d'une autre manière par le client.
15. Les ébauches, esquisses, brouillons, paramètres de test, impressions de test, preuves, modifications aux données livrées ou transmises, et les travaux préparatoires similaires qui sont causés par le client seront facturés séparément. Les prix correspondants sont communiqués au client avant de soumettre la commande correspondante pendant le processus de commande.

§ 13 Lieu d'exécution, réception, transfert de risque, emballage
1. Le lieu d'exécution pour les services indiqués dans le contrat est l'usine de Harder. Sauf accord contraire par écrit, Harder effectuera l'expédition des marchandises à la destination indiquée par le client.
2. Le client est tenu d'accepter la réception de la marchandise
3. Le risque d'erreurs dans les marchandises est transmis au client après confirmation du bon à tirer, tant qu'il ne s'agit pas d'erreurs qui sont survenues uniquement dans la production du bon à tirer correspondant.
4. Le risque de destruction, de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au client dès qu'il est informé que la marchandise est prête à être expédiée et qu'elle est remise à l'entreprise de transport mandatée.
5. Sauf accord contraire, Harder détermine le type, la nature et le volume de l'emballage. Les emballages non réutilisables sont éliminés par le client.
6. Si la livraison est effectuée dans des emballages consignés, ceux-ci doivent être retournés port payé dans les 30 jours après réception de la livraison. Les emballages consignés sont marqués visiblement comme emballages consignés par Harder. Le client est responsable de la perte et des dommages de l'emballage consigné.
Les emballages consignés ne doivent pas être utilisés à d'autres fins ou pour contenir d'autres objets. Ils sont destinés uniquement au transport des marchandises livrées. Leur étiquetage ne doit pas être enlevé.
7. Si les marchandises sont endommagées ou perdues pendant le transport, un inventaire doit être dressé immédiatement et Harder doit en être informé. Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'expéditeur en cas de dommages dus au transport.



§ 14 Obligation d'inspection et de réclamation des défauts
1. Les livraisons doivent être examinées par le client, dans la mesure où il est un consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), dans un délai raisonnable et doivent être signalées immédiatement en cas de défaut. Les produits pré- et intermédiaires envoyés pour correction doivent être examinés immédiatement par le client, dans la mesure où il est un consommateur selon le § 13 BGB (Code civil allemand), et en cas de défaut doit être notifié immédiatement.
Les dispositions du § 377 HGB et les réglementations étrangères comparables s'appliquent aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB. L'article 377 du Code du commerce allemand (HGB) s'applique en conséquence aux services et aux travaux effectués pour les entrepreneurs. La notification des défauts doit être faite par écrit.
2. L'utilisation des livraisons ou des prestations défectueuses n'est pas autorisée. Si un défaut n'a pas pu être détecté lors de la réception des marchandises ou de l'exécution des services, toute utilisation ultérieure de l'objet de la livraison ou de la prestation doit être interrompue immédiatement après la découverte du défaut. La charge de la preuve de l'existence d'un vice caché incombe au client.
3. Le client remettra la marchandise faisant l'objet de la réclamation à Harder et lui accorde le temps nécessaire pour contrôler le défaut faisant l'objet de la réclamation. En cas de réclamations injustifiées, Harder se réserve le droit de facturer au client les frais d'inspection encourus.
4. La réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
5. Les défauts d'une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit au client de rejeter l'ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.
6. Les écarts mineurs par rapport à l'original ne peuvent pas être contestés dans les reproductions dans tous les processus de production. Il en va de même pour la comparaison entre les autres modèles (p. ex. les épreuves, les proof) et le produit final.

§ 15 Garantie
1. Si un défaut dans le produit livré existe, les dispositions légales s'appliquent pour le consommateur selon le § 13 du code civil allemand, sauf accord contraire.
Si le client est une entreprise, conformément au § 14 du code civil allemand, Harder doit, s'il existe d'un défaut à la livraison du produit, selon son choix, remédier au défaut, effectuer un remplacement ou un proposer un crédit dans un délai raisonnable.
2. Si l'exécution ultérieure a eu lieu par une livraison de remplacement, le client est tenu de retourner la première marchandise livrée à Harder dans un délai de 30 jours aux frais de Harder.
3. Les mêmes conditions de garantie s'appliquent aux prestations d'indemnisation et de réparation des défauts que pour la marchandise livrée à l'origine.
4. Les livraisons supérieures ou inférieures jusqu'à 10% de la quantité commandée ne peuvent être refusées. La quantité livrée sera facturée. Pour les livraisons de productions particulières de papier de moins de 1000 kg, le pourcentage passe à 20%, moins de 2000 kg à 15%.
5. La garantie est exclue pour les défauts qui ne portent pas atteinte à la valeur ou à la fonctionnalité de la marchandise ou du service livré ou seulement de manière insignifiante.

§ 16 Vices juridiques, droits de propriété
1. Les commandes effectuées chez Harder de dessins, de croquis ou autres informations sont effectuées au risque du client. Si Harder interfère avec des droits de propriété industrielle de tiers à la suite de l'exécution de telles commandes, le client indemnisera Harder contre les réclamations de ces titulaires de droits. D'autres dommages et intérêts sont à la charge du client.
2. Harder n'est pas responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle en relation avec l'utilisation des biens ou services ou avec la combinaison ou l'utilisation des biens ou services avec d'autres produits.
3. En cas de vices de propriété, Harder a le droit, à sa discrétion:
- obtenir les licences nécessaires en ce qui concerne les droits de propriété industrielle violés
- soit de remédier aux défauts de l'objet de la livraison ou de la prestation en mettant à la disposition du client un objet de livraison ou de prestation modifié dans une mesure raisonnable.
4. En outre, la responsabilité de Harder en cas de violation de droits de propriété industrielle de tiers ne s'étend qu'aux droits de propriété industrielle enregistrés et publiés en Allemagne.

§ 17 Responsabilité
1.
Harder n'est responsable des engagements de la société qu'avec les actifs de la société.
2. En cas de négligence simple, Harder n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Harder est également responsable en cas de négligence grave et de préméditation en cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations contractuelles dont l'exécution a rendu possible la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut s'appuyer pour s'y conformer.
En cas de manquement par simple négligence à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles propres au contrat.
3. Les demandes de dommages-intérêts pour violation intentionnelle ou par négligence grossière des obligations contractuelles par Harder, les demandes de dommages-intérêts pour dommages corporels et les demandes d'indemnisation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont soumises aux dispositions légales.
4. Harder est responsable des réclamations délictuelles conformément à la responsabilité contractuelle.
5. Toute autre responsabilité pour des dommages-intérêts en dehors du cadre des dispositions ci-dessus est exclue.
6. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, employés, représentants, agents et assistants.
7. Si le client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), les dispositions suivantes s'appliquent en plus :
a) Le droit de recours du client contre Harder n'existe que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux aux vices et dommages-intérêts.
b) La responsabilité de Harder est exclue si le client a effectivement limité sa responsabilité envers son client.
c) Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée conformément à ce qui précède, le client est également tenu d'indemniser Harder contre les réclamations de tiers à première demande.
d) En ce qui concerne les objets mis à disposition de Harder par le client, en particulier les documents ou supports de données, l'étendue de la faute est limitée au soin que Harder applique dans ses propres affaires ("diligentia quam in suis").
e) L'acheteur est tenu d'informer immédiatement Harder par écrit de toute réclamation de tiers et de réserver à Harder toutes les mesures de défense et les négociations de règlement.
8. Les dispositions légales s'appliquent dans tous les autres cas.

§ 18 Prescription
1.
Le délai de prescription pour les réclamations et les droits dus aux défauts des produits, des services et des prestations de travail de Harder ainsi que les dommages qui en résultent s'élève à 1 an pour les entrepreneurs conformément au § 14 BGB. Le début du délai de prescription est régi par les dispositions légales. Ceci ne s'applique pas si la loi prévoit des délais plus longs dans les cas du §§ 438 al. 1, no. 2, 479 et 634a par. 1 N° 2 du code civil allemand.
2. Le délai de prescription de l'alinéa 1 précédent ne s'applique pas en cas de préméditation si Harder a dissimulé le défaut de manière malveillante, dans le cas de demandes de dommages-intérêts en raison de dommages corporels ou d’atteinte à la liberté d'une personne, dans le cas de demandes découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans le cas d'une violation d'obligations par négligence grave.
3. Les mesures supplémentaires de performance ne suspendent pas la prescription applicable à l'exécution initiale et ne permettent pas non plus de recommencer la prescription. 212 BGB reste inchangé.
4. Les délais de prescription légaux pour les consommateurs s'appliquent selon le § 13 du code civil allemand.

§ 19 Réserve de propriété
1.
Les marchandises livrées restent la propriété de Harder jusqu'à leur paiement intégral.
Nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour les illustrations qui nous sont laissées.
2. Si la propriété de Harder est transformée, combinée ou mélangée avec la propriété de tiers, Harder acquiert la propriété du nouvel objet conformément au § 947 BGB (Code civil allemand).
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise, qui est la propriété de Harder, dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire tant qu'il remplit ses obligations découlant de la relation d'affaires avec Harder. Dans ce cas, la créance résultant de la vente est considérée comme cédée à Harder dans la mesure où la valeur de la prestation Harder est garantie par la réserve de propriété par rapport à la valeur totale de la marchandise vendue. Le client reste en droit de recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de Harder de recouvrer cette créance n'est pas affecté.
4. Le droit du client de disposer de la marchandise sous réserve de propriété de Harder et de recouvrer les créances cédées à Harder expire dès qu'il ne remplit plus ses obligations de paiement et/ou qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée. Dans ces cas et en cas de comportement contraire au contrat de la part du client, Harder est en droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété sans avertissement.

§ 20 Compétence légale, juridiction compétente droit applicable, langue
1.
Le for juridique s'applique aux consommateurs conformément au § 13 BGB.
Pour les entreprises selon le § 14 BGB, le for juridique est, à la discrétion de Harder, le tribunal compétent pour le siège social de Harder ou le for juridique du client.
2. Le lieu d'exécution du paiement à effectuer en faveur de Harder résultant de la transaction est le siège social de Harder.
3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement aux relations commerciales avec le client. L'applicabilité de la CVIM - "Convention des Nations Unies sur les ventes" est exclue.
4. Si certaines parties des présentes conditions générales de vente ne sont pas valables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties contractantes s'efforceront de remplacer la clause invalide par une autre clause qui se rapproche le plus de l'objectif économique et du sens juridique du texte original.
5. La langue contractuelle est l'allemand.


§ 21 Règlement extrajudiciaire des différends
Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne met à disposition une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (plate-forme OS). La plate-forme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne et des contrats de service en ligne entre un entrepreneur et un consommateur. Vous pouvez accéder à la plate-forme Internet en cliquant sur le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr
Harder n'est ni disposé ni obligé de participer aux procédures de résolution des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.
4.8/5 Avis de clients: 332

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