Conditions générales de vente et de livraison (CGDVL)

Conditions générales de traitement et de livraison (CGTL) et informations du consommateur
des boutiques en ligne de harder-online gmbh

(situation en juin 2012)


§ 1 Validité des CGTL, entrepreneurs
1. Les conditions générales de vente au moment de la commande sont les seules valables pour toutes les transactions commerciales entre les boutiques en ligne « unserdrucker.de » et « labelprint24.com » et l'acheteur, le donneur d'ordre ou le client, ci-après dénommé le client. harder-online GmbH (ci-après dénommé harder) ne reconnait pas les autres conditions du client - même en cas de force majeur -dispositions ou acceptation des paiements - à moins que harder ne les accepte par écrit.

2. Vous concluez des contrats avec :

harder-online GmbH
PDG Stefan Harder
Wildenhainer Straße 100 D
01558 Großenhain

Tél. : +49 (0) 751 56168 22
Fax : +49 (0) 751 56168 24

E-mail : info@unserdrucker.de; info@labelprint24.de
http://www.druckerei-harder.de

Tribunal compétent : Tribunal de Dresde,
n° de registre du commerce : HRB 28989
N° TVA : 230296876

§ 2 Conseil
1. harder conseille le client uniquement sur sa demande expresse. Il n'y a pas de conseil dans les commentaires qui sont laissés.
2. Les services de consultation de harder se basent uniquement sur des valeurs empiriques au sein de l'entreprise et comprennent l'état de la science et de la technologie, ne sont pas juridiquement contraignants. Les informations contenues dans des brochures, catalogues et documentations techniques ne sont pas juridiquement contraignantes ; elles n'exonèrent pas le client de faire ses propres tests.
3. Le conseil de harder s'applique à la qualité de ses propres produits, mais pas à leur utilisation par le client ou ses autres acheteurs; un conseil donné efficacement pour une application chez le client n'est juridiquement contraignant, sauf si harder a déclaré ce conseil explicitement et par écrit comme juridiquement contraignant.
4. Le conseil de harder s'applique exclusivement aux produits et services fournis par harder comme des conseils liés aux produits et aux services.
Il ne s'étend pas à une consultation indépendante d'un contrat, telles que les déclarations qui sont données en dehors des services dispensés par harder.

§ 3 Objet du contrat
L'objet du contrat est la fabrication et la fourniture d'étiquettes par harder selon les souhaits spécifiques du client.

§ 4 Conclusion du contrat
Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat sur les boutiques en ligne aux adresses www.unserdrucker.de ou www.labelprint24.com. Le contrat prend effet comme suit :
1. votre commande constitue une offre de conclusion de contrat d'achat pour harder.
2. En entrant une commande chez www.unserdrucker.de ou labelprint24.com, harder vous envoie un e-mail confirmant la réception de votre commande chez harder et en donne les détails (accusé de réception). L'accusé de réception informe uniquement de la réception de votre commande chez harder et ne constitue pas une acceptation de votre offre.
3. Le contrat est valable uniquement avec la confirmation de la commande par harder. L'envoi des étiquettes commandées constitue également une confirmation de commande.
4. harder n'est pas dans l'obligation d'accepter la commande du client.
5. Des informations manquantes, incorrectes ou incomplètes ne sont expressément pas acceptées et ne peuvent pas imposer des obligations à harder, ni dans le sentiment d'accomplissement et de garantie ou encore en termes de dommages et intérêts.
6. Si le client annule une commande déjà confiée, harder peut facturer 10% du prix de livraison ou de service pour les coûts encourus pour traitement de la commande et le bénéfice perdu, sans perdre la possibilité de demander des dommages et intérêts. L'acheteur a le droit de prouver les dommages inférieurs.

§ 5 Commande, compte client, vérification des données
1. Le client a accès au calculateur sur le site www. unserdrucker.de et www.labelprint24.com avec lequel il peut calculer le prix des étiquettes souhaitées en entrant les paramètres appropriés et en concluant par un clic sur le bouton « Calculer ». Cliquer sur « Calculer » ne constitue pas un ordre de commande pour le client.
2. Pour soumettre des commandes chez harder, le client a besoin d'abord d'un compte avec lequel le client peut se connecter à la boutique en ligne. La configuration d'un compte client est gratuite pour le client et ne constitue pas encore un ordre de commande.
3. Si l'acheteur est connecté sur son compte, il a la possibilité de télécharger les données d'impression correspondantes à l'étiquette calculée et d'afficher un aperçu de l'étiquette.
4. Les informations fournies par le client dans le cadre de sa commande pour vérifier la disponibilité, ne subissent aucun contrôle par harder, la responsabilité de l'exactitude des informations fournies incombe exclusivement au donneur d'ordre.
5. Cela ne concerne pas des données non traitées ou illisibles ou par accord express (vérification des données).
harder vérifie les données avec un contrôle gratuit, où le format de fichier, les polices incorporées et les couleurs c-à-d. la marge de couleur appropriée sont vérifiés.
6. En activant la case « Vérifier les données », les données sont vérifiées entièrement pour une possibilité d'impression. Un montant de 12 € est ajouté à chaque fois.
7. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant » après avoir entrer les données nécessaires, le client confirme un ordre de commande pour l'étiquette calculée. Cette commande, cependant, ne peut être présentée et transmise à harder que si le client a accepté ces conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGTL » et constituer ainsi les fondements de sa commande. Le client est lié à sa commande.
8. Le client peut suivre la progression de ses commandes en se connectant à son compte client. L'ordre sera enregistré chez harder et peut être rappelé, imprimé ou enregistré sur son ordinateur local à tout moment.
9. Le client peut supprimer son compte client à tout moment, en envoyant un e-mail avec ses informations clients à info@unserdrucker.de ou info@labelprint24.com.

§ 6 Preuve
Le client a la possibilité de demander une preuve payante. S'il choisit de ne pas accepter le bon à tirer après présentation de la preuve, le travail pour créer la preuve sera facturée. Si le client choisit d'accepter le bon à tirer, le travail pour créer la preuve est inclus dans le montant facturé pour la commande.

§ 7 AUCUN DROIT D'ANNULATION OU DE RETOUR
Un droit d'annulation de retour en vertu du § 312d du code civil allemand n'existe pas en raison de la réglementation juridique du § 312 al. 4, alinéa 1 du code civil allemand pour le client, car l'objet du contrat est la production d'étiquettes selon les exigences du client qui ne pourraient par ailleurs pas être vendues par harder.

§ 8 Changements de commande
1. Si le client souhaite contracter des changements dans l'objet de livraison ou d'exécution, il y a besoin d'un accord contractuel séparé.
2. harder se réserve de modifier les conditions de livraison ou de services en cas d'informations manquantes ou erronées.

§ 9 Livraison, délai de livraison
1. La livraison s'effectue - sauf accord contraire -à l'adresse de livraison indiquée par le client.
2. Nos livraisons sont effectuées selon le § 271 du code civil allemand après la production de la marchandise commandée selon le cours normal des affaires
3. Si un temps de livraison ou d'exécution est convenu, il commence avec l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande et de la bonne exécution de toutes les obligations de coopération du client; il en va de même pour les délais d'exécution ou de livraison.
En cas de modifications consensuelles de l'objet du contrat, les temps de livraison ou d'exécution et les délais de livraison ou d'exécution doivent de nouveau être convenus.
Ceci est également valable lorsque l'objet du contrat a été renégocié après la conclusion du contrat, sans qu'un changement de l'objet du contrat n'ait été effectué.
4.Les temps de livraison ou d'exécution et les délais de livraison ou d'exécution restent sous conditions de livraison préliminaire, sans défaut et en temps opportun et de perturbations de production imprévisibles.
5. Le temps de livraison ou d'exécution est respecté si l'objet de la livraison ou de l'exécution a quitté l'usine de harder avant son expiration ou si harder a indiqué l'achèvement pour la collecte.
6. Si la livraison ou l'exécution est retardée par le client, harder peut facturer pour chaque mois commencé, les coûts de stockage de 0,5%, mais pas plus de 5%, du prix de la livraison ou de l'exécution.
La preuve de coût de stockage supérieur ou inférieur peut être apportée par les parties contractuelles.
harder a le pouvoir de déterminer un lieu de stockage approprié aux frais et risques du client et d'assurer les objets de la livraison ou de l'exécution.
7. harder est habilité à proposer une livraison ou une exécution convenue avant la date convenue.
8. Des livraisons ou exécutions partielles sont autorisées et peuvent être facturées.
9. Les produits du client, en particulier les informations et les supports de données, sont archivés par harder uniquement après accord exprès, et contre le paiement séparé au-delà du délai de la livraison des marchandises.

§ 10 Force majeure
En cas de force majeure, les délais de livraison et d'exécution s'allongent de la durée de la perturbation survenue. Il s'agit notamment, mais pas uniquement, des arrêts de production, des grèves, des fermetures, des perturbations de la circulation, des ordres des autorités supérieures à harder ou des fournisseurs préliminaires. Ceci s'applique également dans la mesure où harder est retardé quand ces conditions se produisent. harder informe le client du début et de la fin de ces actions immédiatement.
Si la livraison ou l'exécution est retardée de plus de six semaines, le client et harder ont tous les deux le droit d'annuler le contrat dans le cadre des services touchés par les perturbations d'exécution.

§ 11 Prix , frais de port et frais d'expédition
1. Le client est informé du prix de l'objet de commande avant de soumettre la commande, il lui est confirmé par la remise de la commande juridiquement contraignante. Sauf convention contraire, les prix convenus sont en euros conformément à la clause EXW (départ usine) des INCOTERMS 2010 plus la TVA, les frais de port, d'emballage et d'assurance d'expédition les coûts ainsi que les autres coûts d'expédition.
La TVA légale inclue dans le prix et les autres composantes des prix sont indiquées séparément sur la facture.
2. La livraison en Allemagne et dans les pays de l'UE la livraison est gratuite pour les commandes passées sur les boutiques en ligne « unserdrucker.de » et « labelprint24.com ».
Pour les livraisons dans d'autres pays, les frais de port sont calculés séparément.
3. Pour les commandes qui sont envoyés hors de l'Allemagne, des taxes d'importation, des taxes et frais de douane peuvent être perçus par le pays de destination. Les droits d'importation et les taxes sont prélevés par chaque bureau des droits d'importation correspondants et doivent être pris en charge par le destinataire. Ceux-ci dépendent des règlements d'importation du pays destinataire. Des informations complémentaires peuvent être obtenues par l'acheteur auprès du bureau de douane compétent.
4. Une assurance sur les marchandises à expédier est prise par harder seulement à la demande et aux frais du client.

§ 12 Paiement, options de paiement, défaut
1. L'acheteur accepte de payer le prix convenu. Le paiement sera exigible lors de la conclusion du contrat l'acceptation de l'objet du contrat et de la facture par le client.
2. Les factures sont payables dès réception par le client. Elles doivent être payées sans aucune déduction. Dans le cas de non-paiement, le client est en retard sans autre rappel à échéance. Des offres et promotions ne sont pas accordées.
3. Le client peut payer le prix d'achat par virement bancaire, Paypal ou en espèces à la livraison.
Si le client n'est pas domicilié dans la République fédérale d'Allemagne, seul le paiement par PayPal est possible.
harder est en droit de recourir à l'assurance du risque de crédit, de n'effectuer des livraisons seulement après paiement à la livraison, par Paypal ou en espèces à l'avance.
4. harder se réserve explicitement le droit d'accepter des lettres de change ou des chèques. Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés que sous réserve de l'approbation par harder et ne sont valables qu'après le crédit inconditionnel comme titre de paiement.
5. Le § 286 alinéa 3 du droit civil allemand s'applique; il s'en suit que le client a 30 jours après la date d'échéance du prix d'achat à terme échu.
6. En cas de défaut de paiement, harder a le droit d'effectuer un report ou une exécution partielle, pour autant que l'acheteur soit un entrepreneur, conformément au § 14 du droit civil allemand, ou de réclamer des intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base. Si le client est un consommateur, harder est en droit de réclamer des intérêts à hauteur de 5 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base conformément au § 13 du droit civil allemand.
De plus, harder se réserve le droit de ne plus effectuer d'autres services jusqu'à la régularisation de toutes les factures dues. La preuve de dommages-intérêts plus élevés est réservée.
7. harder se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance raisonnable, à la conclusion du contrat. Aucun intérêt ne sera payé pour cela.
8. S'il y a plusieurs revendications en suspens de harder contre le client et que le paiement du client n'est pas soumis à une exigence particulière, harder se réserve le droit de définir à quelles exigences disponibles le paiement devrait être fourni.
9. S'il y a des doutes fondés quant à la capacité de paiement ou la solvabilité de l'acheteur, harder se réserve le droit d'exiger un pré-paiement ou des garanties appropriées pour les services fournis au client.
Si l'acheteur n'est pas prêt à payer à l'avance ou d'avoir des garanties, harder se réserve le droit d'annuler ces contrats après un délai approprié et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.
10. Les délais de paiement accordés cesseront et les comptes en souffrance seront immédiatement exigibles si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre des actifs du client est demandée, ou si le client a fourni des renseignements inexacts sur sa solvabilité ou d'autres doutes justifiés quant à sa capacité de paiement ou sa solvabilité.
11. Des droits de compensation sont accordés au client contre les prétentions de harder seulement si la demande reconventionnelle est reconnue ou légalement établie.
L'affectation des exigences légales contre harder requiert l'approbation de harder.
12. Un droit de rétention du client n'est établi est que si la demande reconventionnelle est fondée et reconnue ou légalement établie sur la même relation contractuelle, ou si harder fait connaître ses exigences par écrit sur cette même relation contractuelle et qu'aucune garantie appropriée n'est proposée.
Si un service de harder est incontestablement défectueux, l'acheteur a le droit de rétention uniquement dans la mesure où le montant confisqué reste proportionnel aux défauts et aux coûts prévus pour remédier à la défectuosité.
13. Les dates de paiement restent valables même lors de retards de livraison qui ne sont pas du fait de harder.
14. harder est en droit de modifier le prix convenu de manière appropriée, si des modifications ont lieu avant ou à l'occasion de l'exécution du contrat parce que les informations et documents fournis par le client avaient occasionné des changements défectueux ou non souhaités par le client.
15. Les ébauches, brouillons, paramètres de test, impressions de test, preuves, modifications aux données livrées ou transmises, et les travaux préparatoires similaires qui sont causés par le client seront facturés séparément. Les prix correspondants sont communiqués au client avant de soumettre la commande correspondante pendant le processus de commande.

§ 13 Lieu d'exécution, acceptation, transfert de risque, emballage
1. Le lieu d'exécution pour les services indiqués dans le contrat est l'usine de harder. Sauf accord contraire par écrit, harder effectuera l'expédition des marchandises à la destination indiquée par le client.
2. Le client est tenu d'accepter la réception.
3. Le risque d'erreurs dans les marchandises est transmit au client par le bon à tirer d'impression, tant qu'il ne s'agit pas d'erreurs qui ont surgi uniquement dans la production correspondante au bon à tirer définitif d'impression ou qui pourraient être reconnues.
4. Le risque de destruction, perte ou dommages aux marchandises est transmit au client par l'affichage de l'état de préparation de l'expédition et l'envoi des marchandises, ou leur transfert à la société de livraison contractuelle.
5. Sauf si un autre accord a été conclu, harder détermine le type et la portée des emballages. Des emballages jetables sont procurés au client.
6. Si la livraison est effectuée dans des emballages consignés, ceux-ci doivent être retournés port payé dans les 30 jours après réception de la livraison. Les emballages consignés sont marqués visiblement comme emballages consignés par harder. Le client est responsable de la perte et des dommages de l'emballage consigné.
Les emballages consignés ne doivent pas être utilisés à d'autres fins ou pour contenir d'autres objets. Ils sont destinés uniquement au transport des marchandises livrées. Les étiquettes ne doivent pas être enlevées.
7. En cas de dommage ou de perte des marchandises pendant le transport, un inventaire doit être lancé et être communiqué à harder. Les réclamations pour dommages doivent être effectuées sans retard par le transporteur au client.



§ 14 Obligation d'inspection et de réclamation
1. Les livraisons doivent être examinées par le client, dans la mesure où il est un consommateur, dans un délai raisonnable et il doit signaler immédiatement en cas de défaut, conformément au § 13 du code civil allemand. Les résultats préliminaires et intermédiaires envoyés doivent être examinés rapidement par le client, dans la mesure où il est consommateur selon le § 13 du code civil allemand et signalés immédiatement en cas de défaut.
En ce qui concerne les entreprises dans le sens du § 14 du code civil allemand, les dispositions du § 377 du code du commerce et les règlements étrangers comparables s'appliquent. Pour les services et travaux, le § 377 du code du commerce s'applique pour les entreprises. Les plaintes doivent être effectuées par écrit.
2. L'utilisation de livraisons ou de services défectueux n'est pas autorisée. Si un défaut n'est pas découvert à la réception des marchandises ou la prestation de services, toute autre application de l'objet de livraison ou de services doit être réglée immédiatement après la découverte. La charge de la preuve d'un vice caché présent est à la charge du client.
3. Le client laisse les biens prétendues à harder et donne le temps nécessaire pour examiner le défaut constaté. Si les plaintes ne sont pas fondées, harder se garde le droit d'imputer les frais d'inspection encourus au client.
4. La plainte ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
5. Le manque d'une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit au client de rejeter l'ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle n'ait pas d'intérêt pour le client.
6. Avec reproductions en couleurs dans toutes les méthodes de fabrication, de légères déviations de l'original ne peuvent pas être rejetées. Il en va de même pour la comparaison entre les autres modèles (par ex. preuves, impressions) et le produit final.

§ 15 Garantie
1. Si un défaut dans le produit livré existe, les dispositions légales s'appliquent pour le consommateur selon le § 13 du code civil allemand, sauf accord contraire.
Si le client est une entreprise, harder doit, s'il existe d'un défaut à la livraison du produit, selon son choix, remédier au défaut, effectuer un remplacement ou un crédit dans un délai raisonnable, conformément au § 14 du code civil allemand.
2. S'il y a exécution ultérieure par le biais d'une livraison de remplacement, le client est tenu de retourner la marchandise livrée en premier à harder, à ses frais et dans les 30 jurs.
3. Pour les prestations de remplacement et les améliorations, les mêmes conditions de garantie s'appliquent que pour les marchandises initialement livrées.
4. Les livraisons supérieures ou inférieures jusqu'à 10% de la quantité commandée ne peuvent être refusées. La quantité livrée sera facturée. Pour les livraisons de productions particulières de papier de moins de 1000 kg, le pourcentage passe à 20%, moins de 2000 kg à 15%.


§ 16 Vices juridiques, droits de propriété
1. Les commandes effectuées chez harder de dessins, de croquis ou autres informations sont effectuées au risque du client. Si harder s'engage dans des droits étrangers pour de ces commandes, le client doit libérer harder de toute responsabilité vis-à-vis du propriétaire de droit. Le donneur d'ordre supporte les dommages qui suivraient.
2. La responsabilité de harder est exclue pour toute violation des droits de propriété qui sont liés à l'application des objets de livraison ou de service, ou avec la connexion ou l'utilisation de la livraison, ou l'objet de livraison ou de service avec d'autres produits.
3. Dans le cas de vices juridiques, harder peut :
- se procurer les licences requises pour ce qui concerne les droits de propriété
- ou éliminer les défauts de l'objet de livraison ou de service en fournissant un objet de livraison ou de service modifié dans une mesure raisonnable pour le client.
4. La responsabilité de harder de toute violation des droits de propriété intellectuelle des tiers s'applique uniquement aux droits qui sont enregistrés et rendus publics en Allemagne.

§ 17 Responsabilité
1.
harder n'est responsable des engagements de la société qu'avec les actifs de la société.
2. Dans le cas de simple négligence, harder n'est responsable que pour la violation d'une obligation contractuelle essentielle. harder est également responsable de l'inexécution des obligations contractuelles non essentielles pour négligence grave. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations contractuelles telles que leur exécution permet le bon déroulement du contrat en premier lieu, et dont le respect peut être supposé en toute confiance.
La responsabilité est limitée dans les cas mentionnés ci-dessus aux dommages typiques du contrat et prévisibles.
3. Des dommages-intérêts pour violation délibérée des obligations contractuelles par harder, les réclamations pour préjudice personnel et les réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité produit sont soumises aux dispositions légales.
4. Pour les réclamations délictueuses, harder est responsable selon la responsabilité contractuelle.
5. Toute autre responsabilité pour les dommages que celles des dispositions ci-dessus est exclue.
6. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, employés, représentants, agents et assistants.
7. Les dispositions légales sont également applicables.

§ 18 Prescription
1.
Le délai de prescription pour les réclamations et les droits dus à des défauts de produits, de services et de travaux par harder et les pertes en résultant est d'un an pour les entreprises, conformément au § 14 du code civil allemand. Le début de la période de prescription est régie par les dispositions légales. Ceci ne s'applique pas si la loi prévoit de plus longues périodes dans les cas de §§ 438 al. 1, no. 2, 479 et 634a par. 1 N° 2 du code civil allemand.
2.Le délai de prescription, selon le paragraphe 1 précédent, n'est pas applicable en cas d'intention, si harder a dissimulé le défaut frauduleusement, dans les demandes de dommages-intérêts pour blessures corporelles ou liberté d'une personne, pour les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité produit, et pour une violation par négligence grave.
3. Les mesures après accomplissement ne bloquent ni le délai de prescription applicable à la performance originale, ni le re-démarrage du délai de prescription.
4. Les délais de prescription pour les consommateurs s'appliquent selon le § 13 du code civil allemand.

§ 19 Réserve de propriété
1.
Les marchandises livrées restent la propriété de harder jusqu'à leur paiement intégral.
Nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour les illustrations qui nous sont laissées.
2. Si notre propriété est manipulée avec la propriété d'autrui, associée ou mélangée, nous acquérons la propriété de la nouvelle chose conformément au § 947 du code civil allemand.
3. Le client est en droit de vendre la chose qui est détenue (conjointement) par nous, dans le cours normal des affaires, à condition qu'il respecte ses obligations selon les relations d'affaires avec nous. Dans ce cas, l'obligation d'élimination s'applique dans le rapport que nous traitons, dans lequel la valeur des obligations garanties par l'auto-réserve de propriété des services de harder est la valeur totale des marchandises vendues. Le client est en droit, même après la cession, de recouvrer la dette. Notre pouvoir de recueillir ces créances reste inchangé.
4. Le droit du client de disposer de la marchandise se trouvant sous notre réserve de propriété, et de recouvrer les créances qui nous sont cédées expire dès qu'il ne répond plus aux obligations de paiement et ou si une demande de procédure de solvabilité est lancée. Dans les cas mentionnés ci-dessus ainsi que le cas des autres rupture de contrat, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise sous réserve de propriété, et ce sans avertissement.

§ 20 Compétence légale, loi applicable, langue
1.
La compétence légale s'applique selon le § 13du code civil allemand pour les consommateurs.
En ce qui concerne les entreprises, la compétence légale est choisie par harder conformément au § 14 du code civil allemand, soit le tribunal compétent où se trouve harder, ou la juridiction de l'acheteur.
2. Le lieu d'accomplissement des paiement dû à harder dans des relations d'affaires est le siège social de harder.
3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est le seul à s'appliquer pour les relations d'affaires avec le client. L'applicabilité de la Convention de Vienne - « Droit d'achat des Nations Unies » est exclue.
4. Si des parties individuelles de ces termes et conditions sont invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Les parties contractantes doivent s'efforcer de remplacer la clause invalide par une autre clause qui reste proche de l'objectif économique et de l'effet juridique de la formulation originale.
5. La langue du contrat est l'allemand.

ODR:
En vertu de l’article 14, al. 1 de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges (ODR en anglais) disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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